Le recours qu'il a introduit contre la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de Seine-et-Marne a rejeté sa réclamation a été rejeté par une ordonnance du 28 mars

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mars et 25 avril 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne : 4.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Par une décision du 13 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Créteil, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 avril 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence

A a déclaré lors des opérations de contrôle que la marge sur les opérations d'achat-revente de lingots d'or était de l'ordre de 800 euros.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a

C A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Par un arrêté du 6 décembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2022. II.

En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022/04584 du 20 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné

En outre, en produisant un contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2021 auprès de la société " Eva Market " en qualité de " boulanger ", des bulletins de salaire pour les mois de mars 2021

Par un arrêté du 10 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande

Il suit de là que la préfète du Val-de-Marne n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation. 9.