fondé en ses demandes ; 3° de constater le bien-fondé du titre exécutoire n° 2018-2695 émis par l'ONIAM ; 4° de constater la régularité du titre exécutoire n° 2018-2695 émis par l'ONIAM ; 5° de dire

fondé en ses demandes ; 3° de constater le bien-fondé du titre exécutoire n° 2018-806 émis par l'ONIAM ; 4° de constater la régularité du titre exécutoire n° 2018-806 émis par l'ONIAM ; 5° de dire

d'annuler le jugement ; A titre principal : 2° de constater le bien-fondé du titre exécutoire de l'OINAM n° 2018-636 ; 3° de constater la régularité du titre 2018-636 émis par l'ONIAM ; 4° de dire

ce qu’une somme de 12 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu’une expertise soit ordonnée avant-dire

décompte des intérêts de retard doit être arrêté au 31 juillet 2018, dès lors qu'elle a fait figurer la taxe sur la valeur ajoutée omise sur la déclaration du mois d'août 2018 et que le paiement a été différé

les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ", c'est-à-dire

société La Solution a été condamnée à indemniser des préjudices immatériels alors que l'OPAC de Saône-et-Loire n'a présenté contre elle aucune demande de ce chef ; - l'indemnisation des désordres diffère

cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 30 août 2024 ; à titre principal : 2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Nice ; à titre subsidiaire : 3°) d’enjoindre avant dire

Par un jugement avant dire droit n° 1904329, 1906406, 2001784 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande n° 1906406 de la société Cap Cardinales, a mis à la charge de la

les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ", c'est-à-dire

les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ", c'est-à-dire

La requête susvisée de Mme A se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première instance en date du 22 avril 2024, dont elle ne diffère que par une simple référence

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 4.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la Première ministre, avant-dire droit, de communiquer l'ensemble des éléments et documents, en particulier le rapport d'enquête de sécurité

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Ces dispositions laissent au tribunal administratif ou à la cour administrative

R. 431-1 du même code, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code, c'est-à-dire

A..., représenté par Me Salquain, demande à la Cour : 1°) avant dire droit, d’exercer la faculté de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles ; 2°) d’annuler

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte avant dire-droit d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de communiquer les justificatifs de calcul du règlement partiel opéré fin novembre 2023