Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, l'association Collectif Citoyen Montagnytois, représenté par Me Julie Abrassart, demande à la cour : 1°) avant dire droit

manière habituelle et ininterrompue en France ", qu'il y est " parfaitement intégré " et que ses " opinions politiques " l'exposent à un risque de prison et de torture en cas de retour en Turquie, ces dires

décision implicite par laquelle le président du conseil régional des Hauts de France a refusé de " rectifier son courrier du 25 avril 2022 " relatif à sa qualité de pensionnaire de la CNRACL à jouissance différée

les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ", c'est-à-dire

Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Gobert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2022 ; 2°) d'avant dire

La requête dont Mme B a saisi la Cour se borne à reproduire intégralement et exclusivement l'exposé des faits et moyens figurant dans sa demande de première instance, et dont elle ne diffère que par son

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, la société anonyme (SA) Eau du Ponant, représentée par Me Palos, demande à la Cour : 1°) Dire et juger la société Eau du Ponant

B, représenté par Me Mir, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° dire et juger que la responsabilité du Centre hospitalier de Mantes est engagée et annuler la décision de rejet

rejoint l'Italie en septembre 2015, y avoir déposé deux demandes d'asile qui ont été rejetées et ne pas y avoir bénéficié d'une aide, puis avoir rejoint la France en septembre 2022, elle n'a assorti ses dires

rejoint l'Italie en septembre 2016, y avoir déposé trois demandes d'asile qui ont été rejetées et ne pas y avoir bénéficié d'une aide, puis avoir rejoint la France en septembre 2022, il n'a assorti ses dires

Par un jugement avant dire droit n° 2203557 du 5 juin 2023, ce tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur leur demande dans l’attente de la régularisation

A, représenté par Me Dieye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 11 juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ", c'est-à-dire

A..., représenté par Me Gauthier, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 29 mars 2024 ; 2°) d’annuler la décision contestée du 6 octobre 2023 ; 3°) d’ordonner avant dire droit une

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'ordonner une expertise avant-dire droit, de condamner la commune de Chécy à lui verser une indemnité de 84 648 euros en réparation des préjudices subis

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en rejetant, compte tenu des circonstances

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, il est possible à une juridiction, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant elle, de ne pas différer

décision du 21 mars 2022 lui attribuant une allocation temporaire d’invalidité définitive en tant qu’il fixe à 12% son taux d’incapacité partielle permanente indemnisable ; 3°) d’ordonner, avant dire

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement n° 1703558 du 13 décembre 2018 du tribunal administratif