des créances en litige augmentée des intérêts légaux ; 3°) de condamner la société SENOG à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de condamner la société SENOG à une amende

A a été condamné, par un jugement du 20 novembre 2020 du tribunal judiciaire d'Amiens, à une amende de 300 euros pour usage illicite de stupéfiants.

avec un visa " étudiant " en août 2017, a bénéficié de titres de séjour " étudiant " jusqu'en octobre 2021 et a obtenu un master en 2020, le tribunal correctionnel l'a condamné en avril 2021 à une amende

A ce titre, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis, au paiement d'une amende de 15 000 euros et à l'interdiction de toute fonction ou emploi public pour une durée de cinq

Il a été condamné à une amende pour des faits d'exhibition sexuelle commis en juillet 2013.

B a été ultérieurement condamné pour ces faits, par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Fort-de-France du 16 juin 2022, à 120 jours-amendes d'un montant unitaire de 5 euros et au versement

B a été condamné à quatre ans de prison pour trafic de stupéfiants de juillet 2009 à mars 2010 puis à un mois de prison et une amende pour conduite d'un véhicule sans permis ni assurance les 21 mars 2019

A a été condamné le 13 avril 2016 par le tribunal correctionnel de Dijon à une amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, puis le 29 mars 2019 à trois mois d'emprisonnement

octobre 2011, pour des faits de violences conjugales et a été condamné, le 20 novembre 2024, par le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, à une peine d’emprisonnement de trois ans, au paiement d’une amende

’évènementiel », et qui exerce son activité professionnelle dans ce domaine, a été condamné par une ordonnance pénale du 7 novembre 2023 du président du tribunal judiciaire de Nanterre à une peine d’amende

cause des décisions de nature administrative, la société Neko Ramen demande que soit ordonnée la suspension des décisions ayant eu pour effet de mettre à sa charge le paiement de contributions et d’amendes

cause des décisions de nature administrative, la société Neko Ramen demande que soit ordonnée la suspension des décisions ayant eu pour effet de mettre à sa charge le paiement de contributions et d’amendes

B... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8f occupées par un cabanon de 38 m² et une cour privative de 11 m², d’évacuer

A... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8a occupées par un cabanon de 41 m² et une cour privative de 22 m², d’évacuer

au d du 1 le montant de la taxe due au titre d'acquisitions intracommunautaires sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont remplies et sous réserve de l'application de l'amende

B, ressortissant arménien, a fait l'objet de plusieurs condamnations par jugement du 24 août 2017 du tribunal correctionnel de Tarbes à une amende de 500 euros dont 200 euros avec sursis pour des faits

En troisième lieu, à supposer même que sa condamnation, le 16 janvier 2020, au versement d'une amende de 800 euros, pour conduite d'un véhicule sans permis et usage de faux document administratif, ne révèle

B a été condamné à des amendes ou à des peines de trois à douze mois de prison pour des faits, commis en 2005, en 2011, de 2013 à 2016 et en 2021, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

méconnaît son droit à être entendue, reconnu comme principe général du droit communautaire et garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, dès lors qu’elle n’a pas été amenée

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende