sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4, ancien article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 3.

L. 542-4, L. 611-1, L. 613-1, L. 721-4 et R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " En vertu du dernier alinéa de l'article L. 721-4 de ce code, un étranger ne peut être éloigné

en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " En vertu du dernier alinéa de l'article L. 721-4 de ce code, un étranger ne peut être éloigné

la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

d'une erreur de droit et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 721-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 9.

L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

1er du protocole additionnel n°12 de cette même convention et des dispositions de l’article L. 721-1 du code de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doivent être écartés.

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721 - 4 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté