Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

Sur le terrain de la loi : 2. L'article 155 B du code général des impôts dans sa version applicable dispose que : " I. 1.

Aux termes du 5. de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

jours à compter la notification de l'arrêt à intervenir, si besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi

D'autre part, l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que : " Lorsqu'une action en justice ou un recours

sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi : 2. Aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " () II.

En second lieu, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : " Par dérogation au principe

B, d'une somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.

regard des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée du préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les stipulations précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Le préfet de l'Isère soutient que : - si l'article L. 314-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas que le parent d'un enfant auquel la condition

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir que le bureau d'aide juridictionnelle a fait une inexacte application des dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. 3.

Dès lors, les conclusions de M.

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi