B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Sur les autres moyens soulevés par M.

B présentait un risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire français et décider de ne pas lui octroyer de délai de départ volontaire.

Le moyen devra être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 2°) Sous le n° 2301982, M.

C devant le tribunal administratif de Paris. Sur la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Paris : Sur les moyens communs à toutes les décisions attaquées : 4.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ne peuvent qu'être écartés.

le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence

A B, ressortissant tunisien né le 6 août 1986 à Sfax (Tunisie), est entré en France en octobre 2021, selon ses déclarations, et s'est maintenu sur le territoire français sans demander la régularisation

En ce qui concerne les autres moyens relatifs à la décision portant refus de délai de départ volontaire : 8.

A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - est entachée d'un défaut

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 6. En second lieu, M.

Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Savoie l'a assignée à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de quarante-cinq jours.

Il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de la situation personnelle de M.

En second lieu, M.

Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 6. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Il soutient que : - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : o le préfet du Val-de-Marne était territorialement incompétent ; o il y a défaut de motivation et défaut

M. et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 8 juillet 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Par suite, les premiers juges n’ont pas entaché leur jugement d’un défaut de réponse à un moyen. 4.

Mme A B, ressortissante algérienne, née le 5 décembre 1988, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire français le 1er janvier 2015.