d'autorisation de travail en sa faveur pour l'exercice d'un emploi de câbleur-raccordeur, ces éléments ne suffisent toutefois pas à justifier d'une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la lecture

Ces documents, ainsi que la lettre de recommandation d'un médecin obstétrique hospitalier du 30 mars 2023 n'indiquent en tout état de cause rien de plus que la nécessité pour celle-ci de suivre un traitement

, et que bien qu'il déclare avoir obtenu un contrat de travail alors même qu'il est en situation irrégulière, ses liens personnels et familiaux en France ne sauraient en effet être considérés comme anciens

à l'expiration de ce délai et leur a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, et à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution des mesures d'éloignement jusqu'à la lecture

l'autorité qui prononce la sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture

territoire français le 23 septembre 2022, n'établit pas, par les pièces qu'il verse au débat, l'ancienneté de la présence en France dont il se prévaut dès lors que les justificatifs de présence les plus anciens

de destination vers lequel elle serait reconduite d'office, troisièmement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

français : - cette décision n'est pas suffisamment motivée dès lors que les formules employées sont vagues et impersonnelles et ne lui permettent pas d'en connaître et comprendre les motifs à sa seule lecture

adresse, au service des impôts à Poitiers, cela relève d'un pur automatisme qui ne peut laisser déduire qu'il a entendu déclarer son ancienne adresse au titre des exercices 2013 et 2014 ; - il a été

La lecture en audience publique de la décision de la CNDA à l'encontre d'un demandeur d'asile met cependant fin au droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français et permet légalement au

E ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et n'établit pas davantage avoir des liens personnels anciens et stables en France Dans ces conditions, les décisions attaquées

Enfin, tel que l’a relevé à bon droit le premier juge, il ressort de la lecture de l’arrêté en litige que le préfet de Vaucluse n’a pas fondé sa décision de refus de délai de départ volontaire sur les

A ne justifiant pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français. 11.

B pouvait comprendre à sa seule lecture les motifs de la décision d'éloignement prise à son encontre.

En se bornant à indiquer au point 6 de son jugement que " il ressort de la lecture même de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

Il ressort de la lecture des arrêtés contestés que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme B.

Il ressort de la lecture des arrêtés contestés que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme B.

Suite à la fusion du secrétariat d'État aux anciens combattants et victimes de guerre avec le ministère de la défense, M.