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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01719_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

mise en demeure du 24 septembre 2024, le requérant a été invité, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, à produire dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02118_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Ils soutiennent que : - après avoir mis en demeure le préfet de produire le mémoire complémentaire annoncé, il pourra être donné acte de son désistement ; - la cour a déjà jugé, sur la base de leurs

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE03220_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité dès lors qu’elle a été prise sans qu’elle ait été invitée à produire le mémoire complémentaire annoncé, ni informée d’une éventuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03078_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03685_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00063_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00808_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

administrative: " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02248_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00782_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

A B à l'effet de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire. Aucun mémoire n'a été produit par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02430_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04129_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00065_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04661_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00187_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00323_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00590_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par une mise en demeure, adressée le 30 mai 2024 au conseil de Mme A, la cour lui a demandé de produire un mémoire ampliatif annoncé expressément dans sa lettre de constitution et ce, dans un délai de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00591_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par une mise en demeure, adressée le 30 mai 2024 au conseil de Mme A, la cour lui a demandé de produire un mémoire ampliatif annoncé expressément dans sa lettre de constitution et ce, dans un délai de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01364_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

mise en demeure du 31 juillet 2024, le requérant a été invité, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, à produire avant le 5 septembre 2024, le mémoire complémentaire annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01749_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Une mise en demeure de produire le mémoire ampliatif, annoncé dans la requête, a été adressée, le 13 septembre 2022, au conseil de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00352_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

B, qui en a accusé réception le 26 mars suivant, la cour lui a demandé de produire le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête et ce, dans un délai de quinze jours, conformément aux

Source officielle

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