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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
5ème chambre
DCA_21VE02139_20240530
30 mai 2024
Fourteau La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
DCA_21VE03083_20220531
31 mai 2022
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
déficit de l'hémicorps gauche avec déficit complet du membre supérieur et incomplet au membre inférieur était dû à une lyse complète de C4, un début de lyse du corps de C3 et une compression majeure du fourreau
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
départementale des territoires des Deux-Sèvres et de l’Office français pour la biodiversité qu’une vie aquatique sur une partie du linéaire a été constatée avec la présence de gammares, trichoptères et fourreaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
en acier noir, lesquelles n’ont été recouvertes que d’une couche de peinture et non de deux comme prévu par le cahier des clauses techniques particulières, de l’absence ou de la non-conformité des fourreaux
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
société Enedis des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, qui constituent une demande nouvelle, sont irrecevables ; - aucun élément ne permettant d'identifier l'origine de propriété des fourreaux
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
Fourteau La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_20VE02151_20220609
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
DCA_22VE02516_20230622
22 juin 2023
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22VE02605_20231005
5 octobre 2023
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23VE00333_20231221
21 décembre 2023
DCA_23VE01517_20240502
2 mai 2024
DCA_21VE00028_20230223
DCA_21VE01620_20230612
12 juin 2023
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