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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00278_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02141_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'il a
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00497_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En troisième lieu, Mme B soutient que cette situation est imputable à des faits, commis par son mari, de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise de mars 2019 à novembre 2020 et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00397_20230206
6 février 2023
6 février 2023
S'il fait valoir que sa mère est en situation régulière, il ne produit qu'un récépissé de demande de titre de séjour, lequel ne permet nullement d'établir un droit au séjour pérenne.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01562_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A D, qui ne conteste pas sérieusement qu'à la même date, il ne justifiait pas d'une situation de travail pérenne et lui procurant des ressources suffisantes, ne peut utilement se prévaloir du contrat de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02720_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, la société SNCF Gares et Connexions, représentée par Me Viaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A le versement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'attestation versée au dossier ne permet pas davantage d'établir l'existence d'une prestation de location de moules entre M. A et la société Image In.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01203_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A, représenté par Me Athon-Perez, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2020 ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux à lui verser
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01557_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2022. Le rapporteur, F.-X.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03528_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2022. La rapporteure, H.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01234_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Dès lors, à supposer même que ce document puisse être regardé comme un acte d'état civil, ce qui n'est pas même soutenu, il ne permet pas d'établir un lien matrimonial entre M. G et Mme F.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05546_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
, de fixer à 53 539,40 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05555_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 587 960,96 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05558_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 332 550,35 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05564_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
, de fixer à 82 255,12 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02471_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'attestation d'hébergement manuscrite signée de Mme G E ne le visent nommément ; les liens stables et anciens avec cette dernière et le lien de paternité avec les enfants ne sont pas avérés ; rien ne permet
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03380_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01451_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
dresser un constat de l'état de l'immeuble situé 440 rue des déportés à Crespin (59154), parcelle cadastrée AC 0002, - proposer, le cas échéant, des mesures afin de réhabiliter le bâtiment de manière pérenne
Source officiellePage 11 sur 1022