» dans le cadre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la régularisation du séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas subordonnée à la production d'un visa

Il soutient que : Sur le refus d’admission au séjour : il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Et enfin, aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation, elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code

et du droit d'asile, de l'article L. 313-14 et de l'article L. 313-7 du même code.

L. 611-1 et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-1 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la

A la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : " I. - Le corps des agents de constatation des douanes

A a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans ces conditions, même si le dernier contrat d'apprentissage a été visé par l'OPCO, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-3 du code de

Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif () par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les

A n'entrant pas dans le champ des dispositions auxquelles l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie, comme on le verra, la consultation de la commission

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

La référence de l'arrêté à l'article R. 434-34 du même code a procédé d'une erreur de plume.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur l'article L. 435-1 du même code ; ils n'ont pas non plus répondu de façon pertinente au moyen tiré de ce que la décision

Si l'appelante soutient que l'arrêté est illégal pour insuffisance de motivation et violation des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention