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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01163_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 632-5 de ce code : " Il ne peut être fait droit à
4ème chambre
DCA_21PA02700_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 524-2 alors applicable du même code, et devenu l'article L. 632-6 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent
Juge des référés
DCA_26VE00519_20260224
24 février 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00663_20250327
27 mars 2025
Par une ordonnance n° 2500736 du 12 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a rejeté sa demande en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de
1ère chambre
DCA_22PA00145_20231116
16 novembre 2023
L'article L. 524-2 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date
ORCA_25DA00820_20250806
6 août 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
prévues à l'article L. 521-3-2.
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-2 du même code, alors applicable et devenu l'article L. 632-2 : " La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - la procédure d'expulsion dont il fait l'objet a méconnu ses droits de la défense, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2, R. 522-4 et R. 522-5 du code
ORCA_26VE00689_20260323
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 522-5 de ce code : « Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l’article L. 521-2 sont dispensées de ministère d’avocat. / Les
ORCA_24LY02535_20240910
10 septembre 2024
référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
ORCA_25VE02758_20250922
22 septembre 2025
Il y a lieu, dès lors, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de la requête de M.
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 524-2 du même code, alors applicable et devenu l'article L. 632-6 : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA03908_20220413
13 avril 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
DCA_24MA02177_20240829
29 août 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02536_20221019
19 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02851_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
DCA_26NC00479_20260310
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, Mme B... do Carmo A... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
DCA_25PA04974_20251015
15 octobre 2025
L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et R. 522-5, que les procédures de référé d’urgence sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00705_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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