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et ne sont pas imposables, dès lors que la plus-value de cession est exonérée ; - l'application de la majoration prévue à l'article 158-7 du code général des impôts n'est pas fondée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03671_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Les deux sociétés forment un groupe fiscalement intégré en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, dont la SARL Financière Mazet est la société mère.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00296_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Par une ordonnance n° 2501902 du 16 décembre 2025, la présidente de la 2e chambre du tribunal administratif de Besançon a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02248_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00602_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

B A pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

R. 752-35 du code de commerce ; - cette décision se fonde à tort sur une précédente autorisation d'exploitation commerciale du 22 janvier 2019, en méconnaissance des articles L. 752-1 et R. 752-20 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01908_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L 752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été déterminée selon une méthode non conforme aux dispositions de l'article R 752-3 du code de commerce, de manière à minorer artificiellement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03422_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

B A, unique associé de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au sens de l'article L. 227-1 du code du commerce, et qui en est également, selon l'extrait Kbis produit au dossier de première

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00260_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02497_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 221-2 du code du commerce : « La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01180_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 57 (). / () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01693_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02641_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Aux termes du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01687_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

du code de commerce, elle devrait prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01770_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Par ordonnance n° 2100073 du 28 avril 2022 rendue au visa de l'article R. 222-1 (7°) du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté sa demande.

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3 534 résultats pour « article L. 227-7 du Code de commerce »

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