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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02780_20250117
17 janvier 2025
C se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de carreleur à compter du 1er janvier 2024 ainsi que d'une expérience et d'une formation dans ce domaine, ces seuls éléments ne permettent
ORCA_25NC02644_20260109
9 janvier 2026
une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02640_20240423
23 avril 2024
d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00249_20240419
19 avril 2024
Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Jura, après avoir constaté l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par les services de la main d'œuvre étrangère, a examiné
ORCA_23VE02875_20241212
12 décembre 2024
Si elle produit une demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par son employeur, pour un emploi de vendeuse snacking polyvalente en contrat à durée indéterminée à temps complet, et de dix-huit
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
le préjudice moral à 5 000 euros ; - à titre subsidiaire : - son contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - la rupture de son engagement constitue un licenciement
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01458_20260504
4 mai 2026
Le requérant indique qu’il a été recruté en qualité d’employé polyvalent de restauration à compter du 12 février 2022 par la société Pub 118, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à temps complet
ORCA_25NC01511_20251017
17 octobre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle a conclu un contrat à durée indéterminée en septembre 2024 pour un emploi de serveuse.
ORCA_25NC02439_20251219
19 décembre 2025
En outre, s’il se prévaut également de son insertion professionnelle et produit un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ouvrier polyvalent et des bulletins de paie, ces éléments ne suffisent
ORCA_23VE01383_20241022
22 octobre 2024
de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00269_20241219
19 décembre 2024
A ne conteste pas avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet de la Savoie le 22 février 2022, qui n'a pas été exécutée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22914_20220623
23 juin 2022
l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L
ORCA_25NC00930_20250606
6 juin 2025
Par un jugement nos 2407541, 2408113 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a regardé la demande comme dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 2024 et l'a rejetée.
ORCA_23NC03277_20240223
23 février 2024
par lequel la préfète de l'Aube a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01258_20231120
20 novembre 2023
Suite à un contrôle routier réalisé le 26 janvier 2023, l'intéressé a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02722_20230803
3 août 2023
à durée indéterminée ; ainsi, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01062_20220712
12 juillet 2022
dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable
ORCA_23VE02721_20241107
7 novembre 2024
Par l'arrêté contesté du 19 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui
ORCA_24NC00302_20240412
12 avril 2024
résidence dans le département de l'Aube pour une durée de six mois.
ORCA_23VE01436_20241119
19 novembre 2024
Mme B fait valoir qu'elle réside habituellement en France depuis 2008 et a été titulaire d'un titre de séjour, qu'elle a toujours travaillé depuis lors et dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée
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