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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02780_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

C se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de carreleur à compter du 1er janvier 2024 ainsi que d'une expérience et d'une formation dans ce domaine, ces seuls éléments ne permettent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02644_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02640_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00249_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Jura, après avoir constaté l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par les services de la main d'œuvre étrangère, a examiné

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02875_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Si elle produit une demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par son employeur, pour un emploi de vendeuse snacking polyvalente en contrat à durée indéterminée à temps complet, et de dix-huit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01244_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

le préjudice moral à 5 000 euros ; - à titre subsidiaire : - son contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - la rupture de son engagement constitue un licenciement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01458_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le requérant indique qu’il a été recruté en qualité d’employé polyvalent de restauration à compter du 12 février 2022 par la société Pub 118, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à temps complet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01511_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle a conclu un contrat à durée indéterminée en septembre 2024 pour un emploi de serveuse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02439_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En outre, s’il se prévaut également de son insertion professionnelle et produit un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ouvrier polyvalent et des bulletins de paie, ces éléments ne suffisent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01383_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00269_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A ne conteste pas avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet de la Savoie le 22 février 2022, qui n'a pas été exécutée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22914_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00930_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un jugement nos 2407541, 2408113 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a regardé la demande comme dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 2024 et l'a rejetée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03277_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

par lequel la préfète de l'Aube a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01258_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Suite à un contrôle routier réalisé le 26 janvier 2023, l'intéressé a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02722_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

à durée indéterminée ; ainsi, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01062_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02721_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par l'arrêté contesté du 19 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00302_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

résidence dans le département de l'Aube pour une durée de six mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01436_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mme B fait valoir qu'elle réside habituellement en France depuis 2008 et a été titulaire d'un titre de séjour, qu'elle a toujours travaillé depuis lors et dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

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