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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02783_20240605
5 juin 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société EJLS.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00353_20221103
3 novembre 2022
E D déclare se désister de sa requête d'appel. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05698_20221026
26 octobre 2022
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
2ème chambre
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
Si l'appelant se fonde sur la production d'un nouvel extrait d'acte de naissance délivré le 29 avril 2021 et d'une copie intégrale délivrée le 15 décembre 2021 du registre des actes de l'état-civil pour
Juge des référés
ORCA_25NT02649_20251119
19 novembre 2025
Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de Mme B....
ORCA_22PA02387_20221105
5 novembre 2022
Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de la requête Mme A.
ORCA_23PA00895_20230519
19 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03249_20221222
22 décembre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
L'acte de naissance, la copie d'acte de naissance, l'extrait d'acte de naissance et la carte consulaire ont été établis sur la base de ce jugement. 7.
ORCA_25BX00886_20250715
15 juillet 2025
D'une part, en appel, Mmes A et B C reprennent leur moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet
ORCA_25NC00214_20250328
28 mars 2025
D'une part, Mme C, comme en première instance, ne produit que la copie d'un acte de naissance n° AZ n°389517 et se borne à soutenir que les mentions sur ce document recoupent celles de l'extrait d'acte
ORCA_25PA05770_20260127
27 janvier 2026
Toutefois, d’une part, et dès lors que le courrier adressé à la commune de Villiers-sur-Grez le 27 octobre 2023, produit pour la première fois en appel, indique être une copie du « projet de requête que
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00177_20230419
19 avril 2023
: / 1° Donner acte des désistements ; () ".
ORCA_24TL02319_20241128
28 novembre 2024
Par une décision du 2 septembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
supplétif, un extrait du registre d'état civil et une copie intégrale d'acte de naissance, le préfet de la Nièvre, pour remettre en cause la force probante de ces documents, s'est fondé sur l'expertise
ORCA_25TL00631_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ".
ORCA_22PA04897_20221227
27 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2202364 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif a acte du désistement d'office de M. D et Mme C.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02193_20240522
22 mai 2024
Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 3.
ORCA_25MA01335_20251118
18 novembre 2025
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
En outre, les actes relatifs à l'institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités
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