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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01623_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, la préfète de la Gironde, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 mai 2022
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01617_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de retour et la décision d’interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de trois ans ; 2°) de rejeter les demandes de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01650_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un jugement n° 2302557 du 24 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a annulé l'interdiction de retour en France et rejeté le surplus de la demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03293_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Par une décision du 20 janvier 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vainement contestée devant la Cour nationale du droit d'asile qui a statué le 30 septembre 2021, sa demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02042_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A a présenté une seconde demande de réexamen le 17 avril 2023. Par un arrêté du 17 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler l'attestation de demandeur d'asile de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01425_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01582_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00065_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00923_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 en tant que, par cet arrêté, la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00355_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 septembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03690_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Marciguey, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01615_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01588_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme A, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00846_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par un jugement n° 2300026 du 7 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01651_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, le préfet de la Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2021 ; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01410_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A à l'encontre de la décision de refus de départ volontaire et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devant le tribunal administratif de Paris.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00861_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
des conclusions de la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01112_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01496_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français, d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01784_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 28 février 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, prononçant une interdiction
Source officiellePage 11 sur 1244