Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Vu la lettre en rectification d'erreur matérielle enregistrée le 15 novembre 2024 pour M. B. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. A, représenté par Me Mengelle, avocat. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.

Il ressort de la décision contestée que l'agrément d'assistante maternelle de Mme C a été retiré au motif que malgré les visites d'une puéricultrice à son domicile les 30 mars et 19 juillet 2021, les insuffisances

Aux termes de l'article R833-1 du code de justice administrative " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Par une décision du 25 février 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions de refus consulaires.

signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation individuelle.

La décision litigieuse vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et expose que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est totalement

Cette omission est constitutive d'une erreur matérielle.

B A, représenté par Me Gaucher, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant le dispositif de cet arrêt du 18 décembre 2024.

La décision litigieuse vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et expose que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est totalement

Il soutient que : - s'agissant de l'urgence, la décision portant refus des conditions matérielles d'accueil préjudicie de manière grave et immédiate à la situation de sa famille puisqu'elle la place

Ce faisant, la présidente de la Cour a entaché sa décision d'une erreur purement matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

L’arrêt n° 24NT02132 du 7 novembre 2025 de la cour visé ci-dessus est entaché d’une erreur matérielle portant sur l’ordre des prénoms de M. B... A....

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Elle soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation

Il résulte de ces dispositions qu’un recours en rectification d’erreur matérielle est recevable lorsqu’une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d’avoir exercé une influence sur

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n° 22MA02445, Mme B, représentée par Me Rabbé, demande à la Cour : 1°) de rectifier, pour erreur