AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01423_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ils soutiennent que : - le premier juge a rejeté à tort leur requête comme étant irrecevable dès lors qu'ils ont apporté la preuve du respect des formalités exigées par l'article R.600-1 du code de
Source officiellePage 11 sur 203
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03800_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A, qui résulte exclusivement de l'erreur procédurale commise par son avocat, ne peut être regardée en l'espèce comme entachée d'un formalisme excessif.
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