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4 048 résultats pour « formalisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01423_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Ils soutiennent que : - le premier juge a rejeté à tort leur requête comme étant irrecevable dès lors qu'ils ont apporté la preuve du respect des formalités exigées par l'article R.600-1 du code de

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03800_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A, qui résulte exclusivement de l'erreur procédurale commise par son avocat, ne peut être regardée en l'espèce comme entachée d'un formalisme excessif.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00997_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que le recours administratif exercé par le préfet du Var à l'encontre du permis de construire retiré par l'arrêté attaqué n'a pas fait l'objet des formalités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00743_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande devant le tribunal était irrecevable en raison du non-respect des formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03728_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01035_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B 0002 déposée le 14 janvier 2019 par la commune d'Excenevex, au motif du caractère superfétatoire de cette décision, le projet d'aménagement de six places de stationnement n'étant soumis à aucune formalité

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438816

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - CHAMP D'APPLICATION - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE AYANT ANNULÉ LE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - INCLUSION (1) - 2) FORMALITÉ ACCOMPLIE À L'ÉGARD

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01466_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00668_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00685_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00734_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05030_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Lorsque l'acte invoqué n'a pas été soumis à ces formalités, la société conserve la charge de justifier des écritures portées sur un compte de tiers, c'est-à-dire de prouver la réalité de la cession de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00393_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

solaire à l'exploitant de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00394_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

solaire à l'exploitant de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02879_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

solaire à l'exploitant de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03361_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

solaire à l'exploitant de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00415_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

commission consultative départementale prévoit qu’en cas de nouvelle convocation rendue nécessaire par un défaut de quorum, « les assistants familiaux sont prévenus de la date de cette réunion sans formalisme

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

A..., usufruitière de 9 ha et 4 ca de terres agricoles situées à Saint-Georges-Lès-Baillargeaux (Vienne) jusqu’à son décès le 3 mars 2019, un bail verbal formalisé, le 9 mai 2006, par un bail foncier accompagné

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il est en effet constant qu'en vertu du " mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement " conclu entre la société intimée et les employeurs particuliers qui font appel à ses services

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