CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". 5. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
A, gérant non rémunéré et détenteur de 10% des parts de la SARL Le Consulting avant d'en devenir l'associé unique à compter du 28 février 2017, est par ailleurs co-gérant et associé à hauteur de 50% des
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
Par un jugement no 2204429 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance et, d’autre part,
5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
A B est le gérant de droit et l'associé à hauteur de 50 % du capital a été menée aboutissant à des rehaussements relatifs à des recettes non déclarées d'un montant de 156 603 euros au titre de l'exercice
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
B est associé à 50 % et gérant.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
D... a fait l’objet a réintégré dans les résultats de cette entreprise, dont Mme A... était la gérante et l’associée unique, des charges déduites pour des montants s’élevant, compte tenu des dégrèvements
3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". 6.
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
C était gérant et associé à hauteur de 48 %, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015, à l'issue de laquelle l'administration a rehaussé d'un montant
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
de droit ; il n’a signé aucun acte relatif à la société ADS qu’il aurait prétendument gérée ; il a servi de prête-nom sous la pression du véritable gérant de fait de la société ADS ; il ne résidait pas
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
Eu égard à la communauté d'intérêts entre les deux sociétés, le gérant et associé principal de la SARL EK Auto étant le gérant et l'associé unique de l'EURL Excellence Auto, l'avantage que représente la
9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
D, tous deux gérants de fait de la société, étaient maîtres de l'affaire, la preuve de la mise à disposition des sommes figurant sur son compte courant d'associé et constituées majoritairement de retraits
1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
Pour regarder la requérante comme maître de l'affaire, le service vérificateur a relevé que les gérantes de droit n'ont perçu aucune rémunération au titre de leur gérance et que la société n'a procédé
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
F, en qualité de gérant et associé majoritaire de la SARL Inter Image, relevant des dispositions de l'article 62 du code général des impôts.
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
En l'espèce, le titre exécutoire émis pour l'association foncière de Connantre, mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours et comprend un
7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
imposables à l'impôt sur le revenu au nom de cet associé. 4.
DCA_20NC00680_20221206
En l'espèce, le titre exécutoire émis pour l'association foncière de Connantre mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours et comprend un tableau
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
La société E..., qui exerçait une activité de prestations de service, et dont Mme B... était associée et gérante jusqu’au 31 juillet 2006, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
C est gérant et associé, et d'un contrôle sur pièces des déclarations de M.
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
L'EURL MCF, dont Mme A est la gérante et l'unique associée, exploite à Bordeaux, sous l'enseigne commerciale " Le Dahlia noir ", une activité de bar à champagne avec hôtesses et club de strip-tease.
Page 11 sur 123