Elle soutient que : - l’ordonnance de première instance n’est entachée d’aucune irrégularité ; - la demande de première instance était tardive et, par suite, irrecevable ; - les moyens soulevés par

Il en résulte que l'Etat avait, dans cette instance, la qualité de partie perdante.

Par une ordonnance n° 2009418 du 7 juin 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement d'instance de Mme B D.

A, qui n'a bénéficié d'aucune aide juridictionnelle en première instance, a eu recours à un conseil dans le cadre de cette instance pour obtenir l'annulation de la décision attaquée, et que ni l'équité

C présentée au titre des frais d'instance.

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, dès lors que l’ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Marseille le 15 avril 2014 n’est pas produite, et qu’elle

C... et Mme A... déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Sur les frais liés à l’instance : 3.

En troisième lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

Elle soutient que : - les sociétés intimées n'ont pas apporté la preuve en première instance qu'elles étaient propriétaires de la parcelle formant le terrain d'assiette du projet en litige ; - à la

la qualité de partie dans la présente instance.

défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance (…). » 2.

rendue dans cette instance ». 2.

Le désistement d'instance de la commune de Trets, en l'absence en l'état de conclusions reconventionnelles présentées à titre principal par la société Colas France, est pur et simple.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, la société Technipipe, représentée par Me Vial, déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier.

Il en résulte qu'ils pouvaient prétendre au remboursement, par l'Etat, qui avait, dans cette instance, la qualité de partie perdante, des frais exposés et non compris dans les dépens.

à la date de l'édiction de l'arrêté attaqué ; - il appartenait au juge de première instance de substituer aux dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

engagés par sa faute, alors qu’au contraire elle perçoit des revenus qui ne sont pas très élevés, comme le démontre ses relevés de comptes bancaires produits en première instance, et que la dépense de

Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

L'État avait donc, dans cette instance, la qualité de partie perdante.

L'État avait donc, dans cette instance, la qualité de partie perdante.