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77 595 résultats pour « recours de l'un contre l'autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01215_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03716_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises en Turquie refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit " de retour

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02529_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02694_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00021_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02844_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01104_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01884_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa d'entrée dit " de retour " en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02070_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02633_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01158_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02932_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01348_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02035_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02981_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01051_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00481_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00074_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ces dispositions ne privent pas les intéressés de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03881_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01735_20250806

Admin. Appel

6 août 2025

6 août 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête n° 25BX01737.

Source officielle

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