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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01215_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
6ème chambre
DCA_23NT03716_20240604
4 juin 2024
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises en Turquie refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit " de retour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02529_20250325
25 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02694_20250710
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24MA00021_20240711
11 juillet 2024
ORCA_24TL02844_20260423
23 avril 2026
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
5ème chambre
DCA_24NT01104_20250624
24 juin 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé
ORCA_24NT01884_20250410
10 avril 2025
rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa d'entrée dit " de retour " en France.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02070_20231129
29 novembre 2023
DCA_24NT02633_20250715
15 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision de la
ORCA_25NT01158_20250724
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre
ORCA_24LY02932_20241210
10 décembre 2024
provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01348_20220728
28 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02035_20240201
1 février 2024
ORCA_24NT02981_20260206
6 février 2026
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00481_20230316
16 mars 2023
qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00074_20230413
13 avril 2023
Ces dispositions ne privent pas les intéressés de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
DCA_21MA03881_20221205
5 décembre 2022
DCA_25BX01735_20250806
6 août 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête n° 25BX01737.
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