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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02066_20250821
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M A B a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'un recours gracieux dirigé contre la décision du 25 février 2025 du maire
ORCA_25NT02226_20251008
8 octobre 2025
A... a saisi le tribunal administratif de Rennes d’un litige relatif à l’occupation d’une parcelle privée.
ORCA_25NT02233_20251008
A... a saisi le tribunal administratif de Rennes pour signaler des travaux entrepris par son voisin sur son bâtiment à usage de débit de boisson qui seraient en infraction avec la réglementation d’urbanisme
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01265_20221215
15 décembre 2022
Le litige dont Mme C a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.
ORCA_24PA05423_20250211
11 février 2025
B a saisi la cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par deux courriers des 9 et 20 janvier 2025, la cour a invité M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02556_20230609
9 juin 2023
Par courrier en date du 13 mars 2023, dont il a accusé réception le 22 mars suivant, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00517_20221110
10 novembre 2022
Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller.
1ère Chambre
DCA_22NT00656_20220708
8 juillet 2022
Par une ordonnance n° 1812094-1901574 du 24 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes leur a donné acte du désistement de leur demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02519_20241121
21 novembre 2024
de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () "
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
DCA_22DA01107_20230216
16 février 2023
Faute de réponse, elle a saisi le tribunal administratif de Rouen d'un recours pour excès de pouvoir le 10 juin 2008.
3ème chambre
DCA_19TL24632_20221206
6 décembre 2022
Par une ordonnance n° 1905597 du 17 octobre 2019, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
ORCA_23PA05425_20240222
22 février 2024
ministre, avant-dire droit, de communiquer l'ensemble des éléments et documents, en particulier le rapport d'enquête de sécurité, sur lesquels se fonde l'avis du 11 janvier 2021, le cas échéant après saisine
ORCA_21PA05157_20220829
29 août 2022
Par une ordonnance n°2012836/11 du 23 juillet 2021, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02645_20250409
9 avril 2025
Puis il a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
1ère chambre
DCA_24TL01580_20251120
20 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2401307 du 22 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_26PA01467_20260325
25 mars 2026
laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » envoyée le 7 novembre 2024 par lettre recommandée avec accusé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03990_20240904
4 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2006277 du 30 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte de son désistement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00252_20240226
26 février 2024
Par une ordonnance no 2303803 du 7 décembre 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
ORCA_24VE00108_20241210
10 décembre 2024
B a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés du ministère d'avocat.
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