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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022 sous le n° 22BX00540 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 22TL20540 au greffe de la cour
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02589_20250213
13 février 2025
Elle expose que : - la requête d'appel est irrecevable, son signataire ne justifiant pas disposer d'une délégation l'habilitant à interjeter appel ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_25PA01189_20260326
26 mars 2026
Par un jugement du 4 février 2025 dont l’intéressé relève appel devant la Cour, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2ème chambre
DCA_21TL21449_20231228
28 décembre 2023
d'appel de Toulouse sous le n° 21TL21449, et un dépôt de pièces, enregistré le 22 juillet 2021, la commune de Decazeville, représentée par Me Duverneuil, demande à la cour : 1°) de réformer ou d'annuler
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00229_20220615
15 juin 2022
En second lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01199_20240515
15 mai 2024
Capestang a refusé d'accorder un permis de construire pour la rénovation d'un mazet en logement et local de stockage agricole sur un terrain cadastré section C n°716 au lieu-dit " Fons-Levrière " et, en second
ORCA_24MA01465_20240611
11 juin 2024
Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française et, en second
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20857_20220616
16 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022 sous le n°22TL20857 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M.
ORCA_22TL20858_20220616
Par une décision du 4 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme E...
Juge des référés
ORCA_25VE01389_20251014
14 octobre 2025
En second lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, et alors que M.
ORCA_26PA01335_20260331
31 mars 2026
En second lieu, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00096_20221117
17 novembre 2022
En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens
ORCA_25LY01094_20251223
23 décembre 2025
A..., ressortissant tunisien né le 4 mai 1986, est entré en France le 17 septembre 2022, selon ses déclarations.
ORCA_25PA05148_20260220
20 février 2026
En second lieu, M. B... reprend en appel le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.
ORCA_22PA03325_20221021
21 octobre 2022
ORCA_24BX02558_20250505
5 mai 2025
II- Par une seconde requête déposée sur l'application Télérecours le 28 octobre 2024 et enregistrée sous le n° 24BX02558, M. B, représenté par Me Poudampa, relève appel du même jugement.
8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
B et la Polynésie française disposaient d'un délai d'appel de trois mois. 5.
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
Ainsi, le motif de refus du permis de construire selon lequel la surface destinée à l'exploitation agricole diminuerait est entaché d'une erreur de fait. 5.
ORCA_23VE01009_20241015
15 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00246_20240502
2 mai 2024
Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX00246 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
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