AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01315_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A cet égard, le document non traduit qu’il a transmis à la préfecture de la Haute-Garonne, dont il ressort qu’il aurait obtenu un diplôme de plâtrier en Turquie, n’est pas à lui seul de nature à démontrer
Source officiellePage 11 sur 123
Juge des référés
ORCA_24NC00870_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... soutient néanmoins que la décision contestée traduit une discrimination et constitue une sanction, il y a, toutefois, lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs énoncés au point 5 du jugement
Source officielle