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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
Le service vérificateur a ainsi notifié à M.
3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
Il résulte également du compte rendu de cet entretien établi par le vérificateur, qu'au cours de celui-ci, M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02753_20230704
4 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Juge des référés
DCA_26PA00690_20260227
27 février 2026
A la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Maomis, qui avait une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01663_20220908
8 septembre 2022
La SELARL Pharmacie de Barby, société ayant opté pour l'impôt sur les sociétés dont Mme B est la gérante et l'unique associée, qui exploite une officine de pharmacie, a fait l'objet d'une vérification
ORCA_22LY01668_20220908
ORCA_22LY03271_20230511
11 mai 2023
La SARL Eco Rent, dont le siège social est à Vienne (Isère) et qui pour activité la location de courte durée de véhicule, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, et notamment de la notification des bases imposables du 5 juin 2018, qu’au cours de la vérification de comptabilité dont la SNC Carlton Achache a fait l’objet, le vérificateur
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
Une rencontre avec l'inspecteur principal des finances publiques, supérieur hiérarchique de la vérificatrice, a eu lieu le 24 mai 2016.
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
En outre, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le service vérificateur s'est fondé, pour chacune des années vérifiées, sur les types de produits vendus tels que résultant des éléments
1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
ou pris en location, sans que cela apparaisse nécessaire au vu de la nature de son activité.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
D’une part, il résulte de l’instruction que l’avis d’examen de la situation fiscale personnelle, en date du 5 septembre 2014, adressé par le vérificateur à M.
5ème Chambre
DCA_22PA01802_20230217
17 février 2023
L'administration fiscale a effectué une vérification de comptabilité de la Sarl AB Décoration, dont le fils des époux B, E, est le gérant et l'associé, à l'issue de laquelle elle a constaté l'existence
1ère Chambre
DCA_22NT01725_20230414
14 avril 2023
service n'a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales, procéder aux rectifications de revenus distribués litigieux au titre de la même année ; - le vérificateur
DCA_22TL21635_20240620
La société Logistri Intérim, qui exerce une activité de travail temporaire pour le compte de la société Logistri Méditerranée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
La SARL ABC 26, qui exploite un commerce de détail d'optique et d'appareils d'audioprothèses sous l'enseigne " Real Opticien " à Paris et à Levallois-Perret, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société Vers'o a fait l'objet, le service vérificateur a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes que lui avait versées la société Aréas au
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
; cette saisine pouvait intervenir à tout moment, la charte ne fixant aucun moment ou délai particulier pour la saisine pendant la vérification ; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02467_20240606
6 juin 2024
La société financière Stanvin, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que la somme de 96 498,71 euros
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