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6 121 résultats pour « visa du texte dont il est fait application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00437_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application dont les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne vise pas l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01422_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

La décision de refus de séjour attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01345_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01145_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02487_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

à l'autorité parentale de ce dernier, le moyen tiré de l'inexacte application des textes cités aux points 2 et 3 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03053_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visée et, cette fois, analysée -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02214_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01339_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

; il est d'ailleurs entré en France sous couvert d'un visa " long séjour " type D et s'est vu délivrer un titre de séjour du 29 octobre 2020 au 28 octobre 2023 ; aucun texte n'évoque la possibilité d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01433_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02117_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00902_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 7 b) et e) ainsi que celles de l'article 9 et de l'accord franco-algérien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02527_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 7 b) et e) ainsi que celles de l'article 9 et de l'accord franco-algérien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03107_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige, qui vise les textes dont il a été fait application, notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00343_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

L'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02377_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01215_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01106_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur la décision portant refus de séjour : En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier l’article L. 422-1 du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00063_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01204_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Les décisions de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France comportent, quant à elles, le visa des textes dont elles font application et la mention des circonstances de fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02053_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et rappelle les éléments de nature administrative, personnelle et familiale caractérisant la situation du requérant, en rapport

Source officielle

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