CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00437_20230612
12 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application dont les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne vise pas l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01422_20230426
26 avril 2023
La décision de refus de séjour attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne
ORCA_22DA01345_20221114
14 novembre 2022
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
ORCA_23PA01145_20230428
28 avril 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
5ème chambre
DCA_21NT02487_20230131
31 janvier 2023
à l'autorité parentale de ce dernier, le moyen tiré de l'inexacte application des textes cités aux points 2 et 3 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit
Juge des référés
ORCA_24PA03053_20240910
10 septembre 2024
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visée et, cette fois, analysée -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02214_20220630
30 juin 2022
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
ORCA_24BX01339_20241015
15 octobre 2024
; il est d'ailleurs entré en France sous couvert d'un visa " long séjour " type D et s'est vu délivrer un titre de séjour du 29 octobre 2020 au 28 octobre 2023 ; aucun texte n'évoque la possibilité d'un
ORCA_23PA01433_20230426
L'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'accord franco-algérien du 27 décembre
ORCA_24DA02117_20250227
27 février 2025
ORCA_25TL00902_20250602
2 juin 2025
En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 7 b) et e) ainsi que celles de l'article 9 et de l'accord franco-algérien
ORCA_24TL02527_20250602
ORCA_24TL03107_20250729
29 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige, qui vise les textes dont il a été fait application, notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00343_20240430
30 avril 2024
L'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du
ORCA_23DA02377_20240129
29 janvier 2024
ORCA_25MA01215_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.
ORCA_25TL01106_20251231
31 décembre 2025
Sur la décision portant refus de séjour : En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier l’article L. 422-1 du code de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00063_20231212
12 décembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01204_20220610
10 juin 2022
Les décisions de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France comportent, quant à elles, le visa des textes dont elles font application et la mention des circonstances de fait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02053_20231228
28 décembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et rappelle les éléments de nature administrative, personnelle et familiale caractérisant la situation du requérant, en rapport
Page 11 sur 307
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.