B... découle nécessairement d’une circulation à une vitesse excessive et de sa faute à ne pas avoir évité l’obstacle alors que rien ne l’en empêchait ; - le requérant ne justifie pas que ses préjudices

Par un jugement n° 2400870 du 23 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy, après avoir admis l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté

Par un jugement n° 2001061 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

D..., expert désigné par l’ordonnance attaquée, indique à la cour avoir suspendu ses opérations d’expertise. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, M. et Mme A...

ne pas avoir, durant cette période, maintenu son domicile habituel à l’étranger et s’être, en conséquence, maintenu irrégulièrement en France.

antérieure : La société Eveha a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune du Boupère à lui verser la somme de 56 523,06 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir

chef des affaires médicales était présent, la directrice était absence et deux secrétaires étaient présents, qu’il n’a pas signé le compte-rendu de l’entretien d’évaluation, qu’il est sanctionné pour n’avoir

A a été condamné le 18 mai 2018 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour avoir conduit un véhicule sans permis et sans assurance et avoir outragé, en récidive, une personne dépositaire de l'autorité

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Elle soutient que : - elle a travaillé au sein de la DCN de Toulon en tant qu'ouvrier d'Etat et justifie avoir été exposée à l'inhalation de poussières d'amiante sans protection adaptée ni information

une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie de la réalité de son activité économique et commerciale ; - il justifie de son insertion, de sa présence régulière sur le territoire et d’avoir

Il rappelle également que le requérant n’établit pas avoir sa résidence habituelle en France ni ne démontre une insertion sociale ou professionnelle significative.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

A... pour des faits de violence, que celui-ci a admis l’avoir suivie jusqu’à son domicile et s’être introduit contre son gré dans son appartement, et l’avoir violentée.

formulé une telle demande, ni même avoir informé le préfet de sa situation professionnelle.

Il soutient être en possession d'un passeport valide, disposer d'une adresse stable et s'être légitimement maintenu sur le territoire français après avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

B affirme qu'il ne pourra pas avoir effectivement accès en Arménie aux soins que nécessite les maladies cardiaques et le syndrome post-traumatique dont il souffre et pour lesquels il est suivi en France

B, né le 15 juillet 1973 et originaire d'Arménie, déclare être entré en France en février 2014 après avoir fui son pays d'origine.

A soutient être entré sur le territoire français alors qu'il était encore mineur et avoir été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aisne le 1er octobre 2018, il ressort