B C, ressortissant algérien né le 9 novembre 1990, est entré en France le 15 février 2019 sous couvert d'un visa Schengen valable pour l'Espagne du 15 février au 16 mars 2019.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code, alors applicable et devenu l'article L. 631-3 : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte

permettent pas de comprendre les circonstances du départ de son pays d’origine et n’apportent aucun élément nouveau ; ces éléments n’établissent pas la réalité des risques personnels qu’il encourt en cas

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

en situation de compétence liée et a ainsi méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation ; - le jugement a omis de préciser que les frontières algériennes ont été fermées pendant deux années pour cause

Au demeurant, la Cour de cassation a, par un arrêt du 11 mars 2020, cassé et annulé cette décision d'extension de la procédure judiciaire.

Par ailleurs, si l’appréciation de l’impossibilité d’instruire une demande s’opère au cas par cas, en rapprochant la nature des pièces produites de la catégorie du ou des titres de séjour sollicités, la

2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions du 3 mars 2023 (article 2), a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour valable

B ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 11 octobre 2017 sous couvert d'un visa D mention " étudiant " valable du 12 septembre 2017 au 11 décembre 2017.

A, ressortissant marocain né le 2 juin 1982, est entré en France le 1er avril 2016 sous couvert d'un visa valable jusqu'au 11 septembre 2016.

Il a bénéficié, le 30 août 2022, d’autorisations provisoires de séjour en raison de son état de santé dont la dernière était valable jusqu’au 26 août 2023.

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination en cas

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il encourt des risques de menaces et de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".

Les moyens y afférents, tirés de l'erreur de droit et de l'" erreur manifeste d'appréciation ", doivent être en tout état de cause écartés. 7.

Mme B ne peut donc valablement soutenir qu'elle n'aurait pas été mise à même de bénéficier des garanties qui y sont énoncées, dont la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.

A le 11 août 2024 et, à cette date, son comportement constituait une menace pour l'ordre public ; en tout état de cause, tel était également le cas à la date du 25 juin 2020, à supposer qu'une décision