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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02341_20250916
16 septembre 2025
hypothèses où la personne détentrice des armes a été condamnée à une peine d'interdiction de détenir ou porter une arme, le demandeur, d'une part, ne peut dès lors utilement soutenir qu'en l'absence d'une telle
ORCA_25NC03047_20260206
6 février 2026
atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles
ORCA_25PA02577_20250619
19 juin 2025
l'admission exceptionnelle doivent, à Paris, être effectuées par comparution personnelle au guichet de la préfecture, ainsi qu'en témoigne d'ailleurs la nécessité d'obtenir un rendez-vous pour déposer une telle
ORCA_25TL01620_20250908
8 septembre 2025
délai et d'astreinte, ou, à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au centre de gestion de l'Ariège et/ou à la commune de Ferrières de la reclasser sur un poste dans les écoles (avec des tâches telles
ORCA_24MA02398_20250410
10 avril 2025
Ainsi, les irrégularités susceptibles d'avoir entaché la procédure d'instruction d'une telle réclamation, telles qu'invoquées par la société requérante, et notamment la méconnaissance de l'article L 76
ORCA_24MA02755_20250130
30 janvier 2025
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve
ORCA_24NC02326_20241206
6 décembre 2024
chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00003_20240228
28 février 2024
En premier lieu, la société requérante fait valoir qu'une discrimination à rebours résulte du fait que ces dispositions, telles qu'interprétées par le juge de l'impôt, prévoient que l'information et la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01257_20220704
4 juillet 2022
déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, sous réserve de l'application des stipulations de conventions internationales, et eu égard à la nature d'une telle
ORCA_22NT02161_20221208
8 décembre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
ORCA_23PA05141_20240304
4 mars 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00007_20240503
3 mai 2024
Il soutient que : - le préfet ne pouvait se fonder, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, sur le jugement du tribunal correctionnel de Basse-Terre du 11 octobre 2019 dans la mesure où ce jugement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02259_20240409
9 avril 2024
Lecci de saisir le conseil municipal en vue de prescrire l'élaboration d'un nouveau document local d'urbanisme compatible avec les dispositions des articles L. 101-2, L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-21 telles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03021_20231201
1 décembre 2023
A soutient que le préfet ne pouvait prononcer une mesure d'éloignement à son encontre en raison des conséquences d'une telle décision sur sa santé et sur sa vie.
ORCA_23NT00200_20230905
5 septembre 2023
En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01808_20221018
18 octobre 2022
requérante soutient que l'administration a commis une erreur de dénomination de sa forme juridique et d'identification du destinataire, en adressant à tort les plis à la " SCCP Banque Populaire ", de telle
ORCA_24PA04882_20250227
27 février 2025
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
ORCA_25VE01810_20251104
4 novembre 2025
A..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à son appel une telle demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03714_20240321
21 mars 2024
. / Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois,
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
B E et par l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Ferme du Nord, qui portaient à la fois sur des terres dont ils étaient propriétaires et d'autres qu'ils exploitaient seulement.
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