interdépartementale de la police aux frontières (DIDPAF) d'Ajaccio, l'a reclassé au 6ème échelon du grade de commandant et lui a supprimé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) d'un montant de quarante

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

du travail n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure de licenciement ; la circonstance que la mise à pied d'un délégué syndical n'ait pas été notifiée à l'inspection du travail dans les quarante-huit

administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 août 1922, par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités slovènes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq

destination, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et les a assignés à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Par des arrêtés du 27 mars 2025, le préfet de la Sarthe les a assignés à résidence dans la commune du Mans pour une durée de quarante-cinq jours, puis, par des arrêtés du 13 mai 2025, a renouvelé leur

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et, d’autre part, d’annuler les arrêtés du 7 mai 2025 par lesquels le préfet a prolongé leur assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

B... a également demandé au même tribunal l’annulation de l’arrêté n° 82-25-36 du même jour par lequel le même préfet l’a assigné à résidence sur la commune de Montauban pour une durée de quarante-cinq

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 571-4 du même code alors applicable : " En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'office, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant

interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône pendant une durée de quarante-cinq

obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination et la décision du 4 octobre 2022 l'assignant à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq

quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq