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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21127_20230531
31 mai 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, signataire, pour le préfet de Vaucluse, de tous arrêtés en toutes matières, relevant des attributions de l'Etat dans le département de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00123_20230330
30 mars 2023
Mme B A, ressortissante congolaise née le 4 septembre 1996 à Owando (République du Congo), est entrée en France le 10 septembre 2018, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national délivré
ORCA_22DA02171_20230322
22 mars 2023
Mme A B, ressortissante libanaise née le 15 janvier 1981 à Terbol (Liban), est entrée régulièrement en France le 27 juin 2021, sous couvert d'un passeport national délivré le 17 mai 2017 revêtu d'un visa
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
Par acte d'engagement du 7 février 2012, le lot n° 25 " Electricité Courants forts-Courants faibles-Photovoltaïque " a été attribué à la société Roiret Energies qui avait notamment pour mission l'installation
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
d'associé, il ressort de l'extrait du compte courant d'associé n° 455 " compte courant d'associé Xavier " qu'il ne s'agit pas d'une écriture de crédit mais d'une écriture de débit.
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
A la suite de ces courriers, Mme B a néanmoins persisté dans son projet et conclu un contrat de travail. 7.
DCA_22DA00098_20220712
12 juillet 2022
B, maçon expérimenté, a travaillé en cette qualité, depuis son arrivé en France, de janvier à septembre 2014, qu'il bénéficie, depuis janvier 2020, d'un contrat à durée indéterminé conclu avec une entreprise
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat
DCA_22DA00931_20230316
16 mars 2023
Mme B A, de nationalité ivoirienne, née le 30 janvier 1992 à Grand-Bassam (Côte-d'Ivoire), est entrée en France le 15 septembre 2012, sous-couvert d'un passeport national revêtu d'un visa " étudiant "
ORCA_23DA01405_20230821
21 août 2023
d'un contrat à durée déterminée au titre des mois de février à avril 2021 et de mai à août 2021 et qu'il détient une promesse d'embauche en qualité de plaquiste peintre au sein de la même entreprise,
ORCA_22DA00738_20221010
10 octobre 2022
B A, ressortissant tunisien né le 5 octobre 1992 à Zarzis (Tunisie), est entré irrégulièrement en France le 17 février 2011, sous couvert d'un passeport national dépourvu de visa, selon ses déclarations
ORCA_21DA02586_20220624
24 juin 2022
A tendant à son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, que le fait de détenir une promesse d'embauche ou un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant par
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
C s'était notamment engagé le 28 août 2018, en signant le contrat du module " respect ", " à maintenir des relations cordiales et respectueuses avec l'ensemble des professionnels, intervenants et toutes
DCA_22DA02442_20231207
7 décembre 2023
), aux " veneurs qui servent le cerf ", aux " personnels de l'office national des forêts " (ONF), ni aux " personnels () intervenant sur des chantiers proches du lieu de l'hallali dans le cadre de contrats
DCA_22LY02056_20240219
19 février 2024
A se prévaut de ce que son épouse dispose des revenus supérieurs et bénéficie d'un contrat à durée indéterminé depuis février 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_22DA01410_20220822
22 août 2022
A et l'absence de visa du contrat de travail présenté par M.
ORCA_22DA01662_20220822
B était scolarisé en première année d'une formation menant au certificat d'aptitude professionnelle " pâtissier " au titre de l'année 2021/2022 et bénéficiait d'un contrat d'apprentissage, son bulletin
ORCA_23DA01654_20231120
20 novembre 2023
Il souligne être arrivé en France alors qu'il était mineur, après un refus, avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, avoir conclu un contrat d'apprentissage rompu à l'initiative de l'employeur
ORCA_23DA00117_20230419
19 avril 2023
A, en se bornant à produire une attestation de droits au titre de la " Complémentaire santé solidaire " couvrant la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 ainsi que la période du 1er juin 2013 au 31 mai
DCA_22DA02074_20230504
4 mai 2023
Christian Heu, président de chambre, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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