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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00979_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
E et Mme G, ainsi que leurs conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT02382_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de rectifier pour erreur matérielle l’arrêt n° 24NT00832 du 28 février 2025, en mettant à la charge de l’État le versement à Me Renard de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02755_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La commune soutient qu’elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de renouveler le contrat de Mme B... pour un motif tiré de l’intérêt du service, tenant au comportement de l’agent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01340_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
jours, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02769_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans le département des Landes pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02563_20230808
8 août 2023
8 août 2023
complet de la demande de Mme A compte tenu des informations portées à sa connaissance par cette dernière ; - Mme A ne saurait utilement se prévaloir de la présence en France de sa tante et de sa cousine
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03541_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02603_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21617_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
d'information Schengen de l'interdiction de retour, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et une somme de 1 800 euros, en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22063_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04695_20220830
30 août 2022
30 août 2022
autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02111_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et à la mise à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00098_20220830
30 août 2022
30 août 2022
2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00974_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01452_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de sa prise en charge au titre des conditions matérielles d'accueil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01674_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
retard, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01921_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02037_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02402_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées
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