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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01122_20220614
14 juin 2022
A D a été débouté de sa demande d'asile et n'a au demeurant entamé aucune démarche aux fins de régularisation de sa situation administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00097_20240524
24 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3
Juge des référés
ORCA_24BX01077_20240911
11 septembre 2024
Elle se borne à soutenir que le tribunal a minimisé ses souffrances et la gravité de son état, qu'elle présente toujours des douleurs vives lorsqu'elle marche ou qu'elle reste debout, l'empêchant de mener
ORCA_24DA00314_20240731
31 juillet 2024
Mme B, ressortissante guinéenne, né le 5 juillet 1988 à Conakry (Guinée) a été définitivement déboutée du droit d'asile le 13 octobre 2022 et a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le
ORCA_22VE00198_20230209
9 février 2023
L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 21 avril 2020, ce rejet ayant été confirmé
ORCA_22VE00200_20230123
23 janvier 2023
L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 7 octobre 2020, ce rejet ayant été confirmé
ORCA_22VE01169_20230525
25 mai 2023
L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile comme mentionné au point 2 de la présente ordonnance.
ORCA_22VE01347_20231012
12 octobre 2023
Dans ces conditions, alors que le requérant, débouté de sa demande d'asile, ne justifie d'aucune forme d'intégration ni d'attaches en France où il serait entré moins de deux ans avant l'arrêté contesté
ORCA_22VE01405_20230713
13 juillet 2023
L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 9 février 2018, ce rejet ayant
ORCA_22VE02285_20221128
28 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite
ORCA_24TL01931_20260227
27 février 2026
D..., représentés par Me Rougier-Chevignard, concluent au rejet de la requête, à la confirmation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 mai 2024, sauf en ce qu’il les a déboutés de leur
4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
annuler l’arrêté du 28 octobre 2019 du préfet du Gard portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant un projet de centre commercial dénommé
2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
Le premier procès-verbal constate la réalisation " d'affouillements, exhaussements qui excèdent 2m " sans autorisation en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, ainsi qu'un déboisement
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commune du Grau du Roi est soumise au risque inondation par débordement du lit mineur G...
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
plan de prévention des risques inondations Azon-Seynes, prescrit le 17 septembre 2002 et toujours en cours d'élaboration, que les crues de ce ruisseau n'auront pas d'effet sur le projet, la zone de débordement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
être invoquée ; - les désordres ne peuvent être imputés à la conception de l’ouvrage, les choix architecturaux ayant en tout état de cause été validés par le maître de l’ouvrage ; - l’absence de débord
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03368_20251016
16 octobre 2025
termes de l'article Ua 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Sixt, relatif à D... des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain : « Généralités / Les débords
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02197_20260203
3 février 2026
L’expert ajoute qu’il existe une limitation des inclinaisons au niveau du tronc, que la position assise prolongée est tenue une heure, et que la position debout en statique est tenue cinq minutes.
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
à bascule dès lors que l'enfant, lorsqu'il a pleuré à un moment de l'après-midi, était sur le ventre sur un tapis au sol et ne savait ni ramper en avant, ni se déplacer à quatre pattes ni se mettre debout
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
écarter le moyen tiré de ce que le permis de démolir contesté, en ce qu'il ne contenait pas de prescriptions spéciales permettant de prévenir, en période de petites et moyennes crues, le risque de débordement
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