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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux le permis de construire que le maire de Grayan-et-l'Hôpital
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00447_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que les moyens du déféré ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01534_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00643_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) a déféré au tribunal administratif de Bordeaux comme prévenu d’une contravention
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02858_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
arrêté du 28 octobre 2016, le préfet de la Somme a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours sans que l'intéressée ne défère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un jugement du 5 mai 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 26 avril 2021 en tant qu'il autorise la reconstruction d'une annexe sinistrée et rejeté le surplus du déféré préfectoral. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
par la délibération du 27 mars 2019, le conseil municipal de Saint-Claude a donné au maire délégation, pendant la durée de son mandat, pour " intenter, au nom de la ville, les actions en justice ou défendre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00195_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un arrêté du 6 novembre 2019, la protection fonctionnelle lui a été accordée pour défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure d'appel qu'il avait initiée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02351_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02101_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme C soutient que l'absence de communication du rapport d'enquête interne l'a empêchée de se défendre au cours de l'entretien préalable.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Dordogne a déféré au tribunal administratif de Bordeaux le contrat à durée déterminée par lequel le conseil départemental
Source officielleChambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un jugement n° 2400419 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif a fait droit à ce déféré. Procédure devant la Cour : I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02768_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'Office public de l'habitat Arcueil-Gentilly (OPALY), représenté par Me Carrère, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 18 mars 2021 ; 2°) de rejeter le déféré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00048_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03087_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00454_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01110_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () le préfet ou l'auteur du recours est tenu,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00579_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00160_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à la préfète de la Loire de réexaminer son dossier, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, si la décision déférée
Source officiellePage 12 sur 270