Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00250_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00195_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, les pièces versées au dossier n'établissent pas suffisamment la présence continue de la requérante depuis l'année 2014, et notamment durant les années 2017 et 2018 au titre desquelles figurent
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03008_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02382_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
la préfecture de police le 23 juin 2020, le préfet de police a donné délégation à Mme C D, adjointe au chef du 9ème bureau, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02804_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Si l'administration opposait initialement à la SAS Ubud la circonstance qu'elle n'était que locataire-gérante du bien immobilier dans lequel les travaux à raison desquels le crédit d'impôt est sollicité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01881_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels il a été pris.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01818_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Dans ces conditions et eu égard aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris, celui-ci ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'appelant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00489_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'une part, l'arrêté contesté vise notamment les dispositions des articles L. 423-23, L. 611-1 3° et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00490_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'une part, l'arrêté contesté vise notamment les dispositions des articles L. 423-23, L. 611-1 3° et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01056_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01196_20250812
12 août 2025
12 août 2025
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01484_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
décision de refus d'admission au séjour en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01581_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C... et Mme B... au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01941_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
lendemain, donné délégation, à l’effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception de certaines catégories d’actes au nombre desquelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03089_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
.. résidait en France depuis près de dix ans à la date de la décision en litige, et si elle se prévaut de la présence en France de sa fille chez laquelle elle est hébergée et de ses petits-enfants desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05870_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D..., attachée d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d’absence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02797_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de droit nécessaires à la préparation d'une défense opportune ; - cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00830_20230213
13 février 2023
13 février 2023
égard aux effets d'une mesure d'éloignement, l'arrêté en litige ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03613_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il comporte également les considérations de fait sur le fondement desquelles les moyens de la requête ont été écartés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03775_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et, d'autre part, du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention des droits de l'enfant, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels
Source officiellePage 12 sur 1029