que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé les principaux éléments de la situation administrative et personnelle de l'intéressé, en

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et, en particulier, de sa situation professionnelle ; - en ne

fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé le parcours administratif et personnel

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - elles sont entachées d’erreur de fait

manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle en outre un examen approfondi de sa situation personnelle.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain du

A conserve des attaches familiales en Guinée, notamment en la personne d'un frère et d'un demi-frère avec lesquels il ne démontre pas être dépourvu de liens.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

: / (…) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont

à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Aux termes de l’article 29 du même code : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

personnelle, et, notamment, le fait qu'il est célibataire et sans charge de famille.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 9.

d’appréciation au regard de sa situation personnelle ; - afin qu’il puisse bénéficier des droits attachés au titre de séjour délivré par les autorités portugaises, le signalement aux fins de non-admission

Ils exposent également les considérations de droit et de fait propres à la situation personnelle de M.

ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus