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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
De plus, il a reconnu, lors de son audition, le 25 juillet 2023, par les services de police, avoir acheté et fait usage de faux documents d'identité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01417_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2020, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01252_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il verse, en outre, plusieurs relevés bancaires retraçant des mouvements pour les mois de juin, juillet, août, novembre et décembre 2019, pour l'ensemble de l'année 2020 à l'exception des mois de mai et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03789_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un jugement n° 1805932 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01777_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A, qui déclare être entré en France le 7 juillet 2012, justifie y résider de manière habituelle depuis l'année 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00652_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00698_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Savoie du 12 juillet 2022, lui refusant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04428_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03037_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les arrêtés du 9 juillet 2024 par lesquels la préfète du Loiret les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04328_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il a sollicité, auprès de la préfecture de Vienne, la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, qui lui a été accordé jusqu'au 7 juin 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01231_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Toutefois, par un arrêté du 28 juillet 2022, la préfète de l'Aube a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02823_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00221_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04300_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2020-1618 du 31 juillet 2020, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01619_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02665_20240226
26 février 2024
26 février 2024
le versement au profit de son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02163_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00451_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante chinoise, est entrée sur le territoire français en juillet 2022 sous couvert d’un visa de court séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01923_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00449_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, et un mémoire enregistré le 2 juin 2023, M.
Source officiellePage 12 sur 77