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7 497 résultats pour « Manche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00874_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme E D, directrice de cabinet du préfet de la Manche, qui a reçu délégation du préfet de la Manche, par arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023 régulièrement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01684_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02936_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

B, le préfet de la Manche n'a pas, en prenant la décision contestées, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00263_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En effet, alors que c'est au préfet de la Manche de pourvoir à l'exécution de la décision, il est mentionné que c'est au préfet du Calvados de le faire. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02616_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00659_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03262_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01829_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03600_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Manche a

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04833_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche ont demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à l'Etat d'exécuter ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00407_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Il ressort de l'article 1er de l'arrêté n° 2021-29 du préfet de la Manche du 25 mars 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 12 de la préfecture de la Manche

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01406_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu, le secrétaire général de la préfecture de la Manche était compétent pour signer le certificat d'urbanisme litigieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01681_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

B Le Baron a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a fixé le montant mensuel de son obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01485_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 février 2022 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00001_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

La requête a été communiquée le 24 janvier 2022 au préfet de la Manche qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01999_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

D B et Mme A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre la décision du 19 mai 2025 par laquelle le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01645_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00816_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02837_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixations du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03338_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A, représenté par Me Renaud, demande à la cour : 1°) de suspendre l'arrêté non daté du préfet de la Manche en tant qu'il porte refus de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de réexaminer

Source officielle

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