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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02573_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Son mari a reconnu l'enfant en avril 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02490_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il ressort des pièces produites par le préfet en première instance que Mme A a souscrit une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en faisant explicitement valoir que son mari, de nationalité française
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
rencontre de M. et Mme B ne sont pas précisées ; les intéressés ne produisent aucun élément permettant d'établir le début de leur communauté de vie en 2020 alors que le divorce de Mme B avec son précédent mari
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01086_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'époux de Mme A souffre de handicap et a été reconnu travailleur handicapé, il perçoit l'allocation aux adultes handicapés, l'intéressée a indiqué à l'appui de sa demande de titre de séjour que son mari
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00993_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Si les parents de Mme A sont décédés, si sa tante et son mari de nationalité française ont consenti devant notaire à l'adoption simple de l'intéressée au Burkina Faso en novembre 2016 puis en France en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01665_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il résulte de l'instruction que le projet doit être implanté à moins de 900 mètres des marais de la souche qui abritent une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type I, une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02834_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois, l'a obligée à se présenter, les mardi
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02617_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
19 juillet 2023 inclus, renouvelable trois fois, dans la limite des délais de transfert prévus à l'article 29 du règlement UE n° 604/2013, et l'a astreint à se présenter tous les lundis, mardis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02525_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter les mardis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02734_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Les arrêtés du 13 septembre 2022 imposent à M. et Mme A, à titre de mesure de contrôle, de se présenter tous les mardis, hors jours fériés, entre 9 et 11 heures auprès de la police de l'air et des frontières
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02645_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, de remettre son passeport et de se présenter les mardis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00230_20230217
17 février 2023
17 février 2023
nouvelle durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation et l'a contrainte à se présenter, accompagnée de son enfant mineur, les mardis
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle soutient que : - l'invalidité que son mari a contractée au cours de la période de guerre a eu pour résultat la détérioration de son état de santé, qui s'est aggravée avec le temps et a été l'une
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01955_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme B... se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire français où elle réside depuis mars 2016 auprès de son mari et d’une de ses filles ainsi que du caractère indispensable de sa présence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02176_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, le préfet a, dans son arrêté, rappelé la déclaration de Mme C..., selon laquelle son mari travaille, la pièce justifiant de l’inscription de l’auto-entreprise de son mari au registre national
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01117_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
sont hébergés à Vaulx-en-Velin par leur fils cadet, J, ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour, qu'ils sont pris en charge financièrement par leur fille B et son mari M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01801_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme B, ressortissante albanaise née le 21 mars 1992, déclare être entrée en France le 28 juillet 2018 accompagnée de son mari et de ses trois enfants mineurs.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00645_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
ailleurs, si, au vu des certificats produits, les violences exercées sur Mme B en 2017 sont avérées, elle n'établit pas davantage qu'en première instance que ces violences seraient imputables à son mari
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01778_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Mme A... fait valoir qu’elle est entrée en France 2019 et qu’elle y réside depuis cette époque avec son mari et ses filles nées en 2007 et 2020, qui y sont scolarisées, sa fille cadette nécessitant un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02722_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Mme C... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, avec son mari
Source officiellePage 12 sur 143