CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00674_20251009
9 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter
3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors, d'une part, que prendre un arrêté interruptif de travaux ne peut se rattacher à une délégation de signature relative à la gestion
1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01080_20220916
16 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 11.
ORCA_22NC02838_20230217
17 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée ne peut qu'être écarté. 5.
2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d’omissions à statuer ne peut qu’être écarté.
ORCA_25NC02861_20260320
20 mars 2026
Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution d’un titre de séjour.
ORCA_22NC02544_20221125
25 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 8.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03158_20220818
18 août 2022
B, qui déclare être entré en France en 2019, ne peut pas justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
ORCA_23NC00217_20230505
5 mai 2023
Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée comme étant entachée d'une erreur d'appréciation dans son principe ou sa durée.
ORCA_23NC01115_20230825
25 août 2023
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01395_20240119
19 janvier 2024
C ne peut être regardé comme se conformant aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023 M.
DCA_22NT01211_20240315
15 mars 2024
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
Selon l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même
ORCA_24LY01251_20240902
2 septembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté.
ORCA_22PA00253_20220609
9 juin 2022
Il ne peut qu'être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02604_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
ORCA_23NC00421_20230414
14 avril 2023
Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France. 4.
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
Il ne peut utilement faire valoir son état de santé au soutien de son moyen.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
La commune de Neuilly-Plaisance fait valoir qu’aucune faute ne peut lui être reprochée et que la demande indemnitaire n’est pas fondée. M.
Page 12 sur 4530