AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03665_20230802
2 août 2023
2 août 2023
B, ressortissant turc titulaire d'une carte de résident, et déclare être entrée sur le territoire français le 28 juin 2017 en passant par l'Allemagne sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples
Source officiellePage 12 sur 55
Juge des référés
ORCA_25BX02580_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., ressortissant turc né en 1990, a déclaré être entré en France en janvier 2020.
Source officielle