Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en distinguant les cas d'admission de plein droit des cas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02300_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
au professorat de second degré (CAPES) ouvert au titre de l'année 2020 dans la discipline des sciences économiques et sociales et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de prononcer son admission
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02450_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00729_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A, qui a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, a pu, à l'occasion de cette demande, préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demandait son admission au séjour et produire tous
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00110_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il a sollicité, le 18 octobre 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03278_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
; - le préfet a entaché son arrêté d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03992_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05056_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
franco-sénégalais du 23 septembre 2006 dès lors que le métier qu'il exerce figure à l'annexe IV de cet accord ; - sa situation caractérise des motifs exceptionnels et humanitaires justifiant son admission
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
pour un accès direct en deuxième année de l'ESA ; - l'admission en deuxième année des études de médecine ne figure pas en tant que condition d'admission à l'article 22 de l'arrêté du 19 février 2019
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02532_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01143_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Sur la décision de refus d'admission au séjour : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02618_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. B, le préfet a relevé que l'intéressé produisait une promesse d'embauche mais pas de déclaration d'autorisation de travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02722_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son inscription aux fins de non-admission dans le fichier d'information Schengen.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06135_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06138_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02668_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Les moyens tirés de ce le préfet n'a pas examiné sa demande au titre des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail, de ce que la DIRECCTE n'a pas émis d'avis défavorable à son admission au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03364_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de quitter le territoire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01971_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - l'adhésion de la commune de la Bâtie-Divisin à la commune nouvelle de Les Abrets
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02259_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que, en fixant le seuil d’admission à l’examen professionnel à la note moyenne de 12,94 sur 20, le jury a méconnu les dispositions de l’article 2 du décret n° 2013-766 du 23 août 2013, ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02886_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... a, de nouveau, sollicité le 15 mars 2023 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et de l’insertion professionnelle ainsi que son admission au séjour en qualité
Source officiellePage 12 sur 1379