Aux termes de l'article R. 412-18 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation

Toutefois, d’une part, il résulte de l’article 9 de l’accord franco-marocain que l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonne la délivrance d’un

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

la base de 412 jours théoriques annuels, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail et d'un taux horaire de 14 euros, après l'application

Aux termes de l’article L. 414-13 du même code : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du

En tout état de cause, il ne remplit pas la condition de production d'un visa long séjour posée à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'attribution

Les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative prévoient que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme () applicables à un terrain ; / b)

Elle soutient que : - la requête est tardive comme présentée après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; - cette requête est signée

Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant le juge d'appel en vertu de l'article R. 811-13 : " La juridiction est saisie par requête.

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

B a épousé une ressortissante française en avril 2023, il n'a pas le visa long séjour exigé par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est pas entré

F, a délivré un premier congé au preneur en place pour raison d'âge à la fin du bail, soit au 30 septembre 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Ni ce visa, ni l'autorisation de travail délivrée le 11 mars 2024 pour l'embaucher comme peintre-enduiseur ne constituaient le visa long séjour requis par les articles L. 412-1 et L. 421-1 du code de l'entrée