Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants

C soutient que le premier juge a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas une cause

B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en conséquence d'une telle illégalité. Sur les conclusions à fin de suspension : 5.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent donc pas des moyens d'irrégularité du jugement dont la cour peut connaître.

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Toutefois de tels moyens, qui se rapportent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement dont la présente cour peut connaître.

usage abusif de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une omission à statuer ; - elle ne met pas fin au litige ; Sur le bien-fondé

, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes après avoir relevé que la décision du 1er mars 2022 s’était substituée à la décision implicite initiale.

commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans son examen de la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé

Toutefois, un tel moyen se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constitue donc pas un moyen d'irrégularité du jugement dont la présente cour peut connaître.

Sur le bien-fondé de la décision contestée : 2.

S'agissant de la décision lui interdisant le retour en France durant deux ans : - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le

M. et Mme C font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur le jugement contesté : 3.

En second lieu, si Mme A soutient que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a commis deux erreurs manifestes d'appréciation de tels moyens, qui concernent le bien-fondé