C B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande

2 873 euros et a rejeté le surplus de la demande de M.

B a produit la décision du 14 janvier 2021 à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif.

de cette réduction. ". 5.

applicable au litige : " Le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur () déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles () 21-24 ou 21

Aux termes de l'article 11 de ce décret, alors en vigueur : " Pour chaque avancement d'échelon, la réduction ou la majoration totale applicable à un fonctionnaire résulte des réductions ou majorations

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M.

Par un jugement n° 2429498/6-3 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 281-2 de ce livre, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er octobre 2011 : " La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Appart'City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations

ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Rouen.

Par un jugement n° 2105339 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin et 11 août 2023, la SARL Frenad, représentée par Me Regnier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20

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Il a également été condamné, le 3 mai 2023, à une peine de douze mois d'emprisonnement à titre de peine principale et à trois ans d'interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire pour

A, représenté par Me Galimidi, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la réduction de 6 924 euros de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et des pièces, enregistrées les 15 et 17 janvier 2022, l'ADIN, représentée par Me Moysé et Me Beaujour, demande à la cour d'annuler le

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, Mme A, représentée par Me Raymond, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir