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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'action en garantie de bon fonctionnement est prescrite ; le désordre n'a pas d'incidence sur la solidité de l'ouvrage et n'en compromet pas la destination ; - s'agissant du désordre tenant aux fuites
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02383_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
portant transfert aux autorités espagnoles est entaché d'un défaut de motivation ; - la France est devenue le pays responsable de sa demande d'asile, dès lors que le préfet n'établit pas qu'il est en fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02508_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
", désormais codifiées à l'article L. 612-3 de ce code, méconnaissent la directive du 16 décembre 2008 en ce qu'elles instituent " une présomption de risque de fuite " très large.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03082_20240823
23 août 2024
23 août 2024
D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / () "risque de fuite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00216_20230825
25 août 2023
25 août 2023
incompatibles avec celles des articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il ne représente pas une menace à l'ordre public et son comportement ne révèle pas un risque de fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02703_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 1er décembre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a informé la cour que la requérante a été déclarée en fuite, ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03334_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 9 février 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, informe la cour de ce que Mme B a été déclarée en fuite, ce qui a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01895_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il indique également qu’en cas de risque de fuite, l’autorité administrative peut obliger l’étranger à quitter le territoire français sans délai et que le risque de fuite peut être regardé comme établi
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01492_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Villard-Saint-Pancrace à l'indemniser des préjudices résultant des fuites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02965_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la requérante étant en fuite il y a toujours lieu de statuer sur la requête ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00109_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00276_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01881_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
l'ordre public ; En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04703_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
obligation de quitter le territoire français alors que cet arrêté portait transfert aux autorités italiennes, dont il n'est pas contesté que l'intéressé ne l'a pas exécuté, ayant été ensuite déclaré en fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01235_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A ayant été déclaré en fuite à la suite de son absence à deux rendez-vous en préfecture pour l'organisation de son transfert.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01403_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : - il méconnaît la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le risque de fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05051_20250218
18 février 2025
18 février 2025
portent atteintes à sa vie privée et familiale et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors que le risque de fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05302_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de ce qu'elle a été victime de traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail aux Emirats arabes unis par une famille qui l'a amenée en France et qu'elle est parvenue à prendre la fuite
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
les personnes publiques soient exonérées de toute condamnation, dès lors notamment qu'elle ne justifie pas avoir dressé le plan de surveillance et de maintenance, pourtant obligatoire, et que, les fuites
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00457_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme D a dès lors été considérée " en fuite " et le délai de transfert a été porté à dix-mois, en application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé.
Source officiellePage 12 sur 196