raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.

E C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 juin 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

C reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem.

Les deux décisions comportaient la mention des voies et délais de recours.

A relève appel de l'ordonnance du 8 mars 2024 rejetant sa demande. 2.

B, représenté par Me Muller, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2024 ; 2°) d'annuler le courrier du 13 avril 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme non précisée

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

A... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Il ressort des pièces de cette notification que cet arrêté et les informations complètes relatives aux voies et délais de recours ont été portés à la connaissance de l'intéressé.

Si le préfet doit abroger un acte non réglementaire non créateur de droits qui continue de produire effet, devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait après son édiction

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». 5.

en cas de retour dans son pays d'origine doit être écarté. 14.

Il en résulte que, non contestée dans le délai de recours contentieux, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est devenue définitive.

sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance (), les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre

mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la