Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il soutient que : En ce qui concerne la demande relative aux indemnités kilométriques : - en se fondant sur l'existence d'une voie de recours devant le juge judiciaire pour rejeter comme irrecevable

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.".

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3.

lui faire obligation de quitter le territoire français sans avoir préalablement statué sur sa demande de titre de séjour et, en cas de refus, avant l'expiration des délais impartis pour l'exercice des voies

rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie

L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée (). ". 2.

l'arrêté en date du 2 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour

le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour

travaux ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative, sans que puisse être utilement invoquée la personnalité morale de l'établissement créancier ou l'erreur entachant la mention des voies

Elle soutient que : - le procès-verbal en litige est un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dès lors que la voie du recours de plein contentieux ne lui permet pas d’obtenir

de justice administrative : " Les arrêts () et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie

rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie

du 14 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et l’a interdit de retour

d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour

Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours