administratif de Melun d’annuler la décision portant retenue sur traitement pour absence de service fait, révélée par le bulletin de paie du mois de mars 2021 et l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de lui désigner un avocat au titre de l’aide juridictionnelle et de l’indemniser des préjudices qu'il estime avoir subi dans le cadre de ses démarches

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

B, soutenant se retrouver victime des anciens combattants et victimes de guerre, avoir été victime d'un accident de la circulation le 24 septembre 1969, ne pas avoir eu de tutelle et qu'il est porté atteinte

administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir

administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

Toutes ces demandes ont été rejetées comme manifestement irrecevables, faute pour le requérant de justifier avoir préalablement saisi le ministre des armées de sa demande et de contester ainsi devant la

Ainsi, et alors que le groupement requérant ne justifie pas avoir déposé de demande d'aide juridictionnelle susceptible d'avoir interrompu ce délai, la requête qu'il a présentée le 5 août 2022, soit après

conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir

conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir

conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir

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indemnitaires adressées au secrétaire général du Conseil d'Etat le 8 avril 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice personnel qu'elle estime avoir

directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales refusant sa demande indemnitaire en réparation du préjudice qu'il estime avoir

notamment, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la faute à ne pas l'avoir

Ainsi, le courrier est réputé avoir été remis au requérant le 14 février 2024.